Conditions Générales de Vente
Les inscriptions aux formations organisées par la société Wolters Kluwer France SAS, par son département Liaisons Sociales Formation impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation écrite et expresse de Wolters Kluwer France. LIAISONS SOCIALES est une marque déposée de Wolters Kluwer France.
1 – Inscription
Toute inscription à une formation doit être confirmée par écrit à l’aide du bulletin d’inscription, dûment complété.
2 - Confirmation d’inscription, programme, convention de formation et attestation de suivi de formation
Dès réception d’un bulletin d’inscription, une confirmation d’inscription est adressée au responsable de l’inscription, accompagnée du programme de la formation concernée et d’une convention de formation en double exemplaire. Un exemplaire dûment signé par le responsable de l’inscription doit impérativement être retourné au département Liaisons Sociales Formation, société Wolters Kluwer France, avant le début de la formation.
Quinze jours avant le début de la formation, une convocation précisant la date, le lieu (avec un plan d'accès) et les horaires de la formation est adressée au responsable de l'inscription.
A l’issue de chaque formation, une attestation de suivi de formation est adressée au responsable de l’inscription, avec la facture correspondante.
3 – Annulation
Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du participant ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit au département LIAISONS SOCIALES FORMATION, société Wolters Kluwer France, et parvenue au moins 10 jours calendaires avant le début de la formation.
Pour toute annulation d’inscription effectuée moins de 10 jours avant le début de la formation concernée ou en cas d’absence du participant inscrit, Wolters Kluwer France facturera à l’entreprise inscrite un dédit de 50 % du prix de la formation, montant non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite. Toute formation commencée est due en totalité.
Toutefois, lorsqu’un participant ne peut réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Liaisons Sociales Formation.
Par ailleurs, Liaisons Sociales Formation se réserve le droit d’ajourner une session, au plus tard dix jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, Liaisons Sociales Formation s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée, sachant que toutes les formations proposées sont programmées au moins deux fois par an.
4 - Tarifs – Paiement
Les prix des formations sont indiqués, sur chaque programme, en Euros hors taxes et comprennent les frais de restauration.
Les factures émises par Wolters Kluwer France sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci, par chèque, traite, virement bancaire ou postal. A défaut, des pénalités de retard seront facturées.
Ainsi, toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, Wolters Kluwer France serait fondée à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.
5. Election de domicile
Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour Wolters Kluwer France SAS, à Rueil Malmaison 92856 cedex, 1 rue Eugène et Armand Peugeot
Pour le Client à l’adresse mentionnée lors de la prise de commande.
6. Compétence - Contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nanterre ou son Président en matière de référé à moins que Wolters Kluwer France ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
Conditions générales de vente applicables à compter du 6 janvier 2009.
