Mesurer les enjeux juridiques liés aux restructurations

1. Différencier les opérations de restructurations et leurs conséquences juridiques
2. Intégrer les contraintes issues du droit des sociétés et du droit fiscal

Préparer et conduire les procédures d'information-consultation obligatoires

1. Les opérations soumises aux représentants du personnel
2. Les Institutions Représentatives du Personnel compétentes :
   • le Comité d'Entreprise, le Comité Central d'Entreprise, le Comité d'Etablissement
   • le Comité de Groupe, le Comité d'Entreprise Européen
   • le CHSCT
3. Préparer et mener la consultation des représentants du personnel :
   • le calendrier des consultations, les informations à fournir
   • le droit de recours aux experts
   • les incidents de procédure et les précautions à prendre

Conduire une restructuration entraînant des réductions d'effectifs

1. Les différentes modalités de rupture (licenciements économiques, ruptures amiables du contrat de travail…)
2. L'articulation des procédures de consultation des IRP
3. Comment construire le Plan de Sauvegarde de l'Emploi

Procéder au transfert de contrats de travail

1. Comprendre et appliquer l'article L. 1224-1 du Code du travail :
   • les conditions d'application
   • les différentes situations (cession, externalisation, changement de prestataire…)
2. Anticiper les conséquences :
   • à l'égard des salariés
   • à l'égard des employeurs successifs
3. Prévenir les risques liés aux transferts de contrats de travail

Anticiper les effets sur le statut collectif

1. L'impact des restructurations sur les conventions et accords collectifs :
   • le sort des conventions et accords collectifs
   • la gestion de la période transitoire
   • les «avantages individuels acquis»
2. Le sort des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
3. Les conséquences sur les outils d'épargne salariale et sur la protection sociale complémentaire
4. Préparer et gérer la renégociation du statut collectif (interlocuteurs, périmètre et thèmes de négociation…)

Mesurer le sort de la représentation du personnel

1. Le transfert des contrats de travail des représentants du personnel
2. Le sort des instances représentatives
3. Les effets sur les dotations budgétaires du Comité d'Entreprise